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Legal news

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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024 18h34 18 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024 14h36 14 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Published on : 25/09/2024 25 September Sep 09 2024 14h44 14 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025

Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024 17h15 17 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024 15h23 15 23
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024 13h49 13 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024 16h22 16 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024 08h55 08 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024 07h38 07 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
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