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Legal news

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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025 18h55 18 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin

Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025 12h59 12 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International

Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025 12h00 12 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025 10h17 10 17
Droit des sociétés
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 15h36 15 36
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 13h57 13 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025 12h31 12 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Published on : 14/01/2025 14 January Jan 01 2025 12h51 12 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
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