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Legal news

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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Published on : 18/03/2025 18 March Mar 03 2025 10h43 10 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025 08h25 08 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
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Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue

Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025 12h25 12 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025 18h55 18 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin

Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025 12h59 12 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International

Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025 12h00 12 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025 10h17 10 17
Droit des sociétés
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 15h36 15 36
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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