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Legal news

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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024 13h49 13 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024 16h22 16 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024 08h55 08 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024 07h38 07 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024 10h29 10 29
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
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Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque

Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024 17h51 17 51
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024 13h30 13 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
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Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024 16h45 16 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
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