Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Legal news

You are here :
  1. News
  2. Legal news

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025 10h17 10 17
Droit des sociétés
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
...
Read more

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 15h36 15 36
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
...
Read more

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 13h57 13 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
...
Read more

Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025 12h31 12 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
...
Read more

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Published on : 14/01/2025 14 January Jan 01 2025 12h51 12 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
...
Read more

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Published on : 07/01/2025 07 January Jan 01 2025 17h29 17 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
...
Read more

Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 14h36 14 36
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
...
Read more

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 12h26 12 26
Droit des sociétés
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
...
Read more

Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 18h59 18 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
...
Read more
<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK