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Legal news

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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024 13h20 13 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée

Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024 16h21 16 21
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
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CS3D : la FAQ de la Commission européenne

Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024 09h05 09 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
CS3D : la FAQ de la Commission européenne
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense

Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024 12h53 12 53
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024 18h34 18 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024 14h36 14 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Published on : 25/09/2024 25 September Sep 09 2024 14h44 14 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025

Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024 17h15 17 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024 15h23 15 23
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
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