Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Legal news

You are here :
  1. News
  2. Legal news

Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue

Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025 12h25 12 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
...
Read more

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
...
Read more

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025 18h55 18 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
...
Read more

LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin

Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025 12h59 12 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
...
Read more

La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International

Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025 12h00 12 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
...
Read more

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025 10h17 10 17
Droit des sociétés
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
...
Read more

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 15h36 15 36
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
...
Read more

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 13h57 13 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
...
Read more

Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025 12h31 12 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
...
Read more
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK