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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025 08h17 08 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025 14h25 14 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
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L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025 09h12 09 12
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
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Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 11h52 11 52
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 10h25 10 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 15h54 15 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025 13h15 13 15
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025 14h24 14 24
Droit des sociétés
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 09h01 09 01
Droit pénal
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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