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Legal news

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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025 09h18 09 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025 10h12 10 12
Droit des sociétés
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025 16h21 16 21
Droit des sociétés
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025 10h37 10 37
Droit pénal
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
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L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées

Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025 16h45 16 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025 08h17 08 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025 14h25 14 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
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L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025 09h12 09 12
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
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Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 11h52 11 52
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
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