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Legal news

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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026 18h27 18 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Published on : 18/05/2026 18 May May 05 2026 08h07 08 07
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026 14h25 14 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026 11h13 11 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026 09h02 09 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 12h25 12 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025 14h00 14 00
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025 09h51 09 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 10h01 10 01
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
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