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Legal news

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La lutte contre la fraude fiscale

Published on : 31/12/2025 31 December Dec 12 2025 09h34 09 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La lutte contre la fraude fiscale
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025 13h19 13 19
Droit pénal
Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025 15h25 15 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025 13h34 13 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025 14h56 14 56
Droit des sociétés
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025 14h00 14 00
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025 09h51 09 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 10h01 10 01
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025 16h51 16 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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