Legal news

You are here :

Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 14h36 14 36
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
...

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 12h26 12 26
Droit des sociétés
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
...

Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 18h59 18 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
...

Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 16h28 16 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
...

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
...

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024 11h55 11 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
...

Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024 15h19 15 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
...

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024 17h51 17 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
...

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK