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Legal news

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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025 17h18 17 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025 08h02 08 02
Droit des sociétés
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025 12h24 12 24
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025 15h53 15 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025 08h39 08 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025 12h30 12 30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille

Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025 11h35 11 35
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
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Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants

Published on : 01/04/2025 01 April Apr 04 2025 13h43 13 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025 18h00 18 00
Droit des sociétés
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
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