Legal news

You are here :

Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent

Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025 18h18 18 18
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
...

Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco

Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025 12h56 12 56
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
...

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025 12h46 12 46
Droit des sociétés
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
...

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025 18h08 18 08
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025 12h54 12 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
...

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025 15h24 15 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
...

Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025 16h47 16 47
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
...

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025 09h27 09 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
...

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025 13h44 13 44
Droit des sociétés
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK