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Legal news

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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026 18h36 18 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026 11h43 11 43
Droit pénal
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026 15h07 15 07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026 16h15 16 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026 16h51 16 51
Droit pénal
Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026 13h21 13 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025 14h00 14 00
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025 09h51 09 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 10h01 10 01
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
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