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Legal news

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Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 10h01 10 01
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025 16h51 16 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes

Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025 10h05 10 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025 07h38 07 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !

Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025 17h16 17 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025 09h18 09 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025 10h12 10 12
Droit des sociétés
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025 16h21 16 21
Droit des sociétés
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025 10h37 10 37
Droit pénal
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
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