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Legal news

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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026 14h15 14 15
Droit des sociétés
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026 17h47 17 47
Droit pénal
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies

Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026 15h07 15 07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
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Avis relatif à la surpopulation carcérale

Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026 18h24 18 24
Droit pénal
Avis relatif à la surpopulation carcérale
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Published on : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026 15h23 15 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026 15h43 15 43
Droit pénal
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
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