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Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 11h52 11 52
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 10h25 10 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 15h54 15 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025 13h15 13 15
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025 14h24 14 24
Droit des sociétés
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 09h01 09 01
Droit pénal
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 14h16 14 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 08h54 08 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025 18h50 18 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
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