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Legal news

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Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024 16h45 16 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024 14h26 14 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment

Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024 17h26 17 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024 08h03 08 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures

Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024 16h33 16 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024 07h56 07 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants

Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024 16h05 16 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024 14h56 14 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?

Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024 15h30 15 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
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