Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Legal news

You are here :
  1. News
  2. Legal news

CS3D : la FAQ de la Commission européenne

Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024 09h05 09 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
CS3D : la FAQ de la Commission européenne
...
Read more

Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense

Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024 12h53 12 53
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
...
Read more

Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024 18h34 18 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
...
Read more

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024 14h36 14 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
...
Read more

Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Published on : 25/09/2024 25 September Sep 09 2024 14h44 14 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
...
Read more

Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025

Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024 17h15 17 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
...
Read more

Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024 15h23 15 23
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
...
Read more

Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024 13h49 13 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
...
Read more

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024 16h22 16 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
...
Read more
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK