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Legal news

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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024 11h55 11 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024 15h19 15 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024 17h51 17 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024 11h42 11 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
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Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers

Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024 17h34 17 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024 13h03 13 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024 13h20 13 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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