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Legal news

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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 13h57 13 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025 12h31 12 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Published on : 14/01/2025 14 January Jan 01 2025 12h51 12 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Published on : 07/01/2025 07 January Jan 01 2025 17h29 17 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 14h36 14 36
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 12h26 12 26
Droit des sociétés
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
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Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 18h59 18 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 16h28 16 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
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