Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Legal news

You are here :
  1. News
  2. Legal news

Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024 10h29 10 29
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
...
Read more

Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque

Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024 17h51 17 51
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
...
Read more

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024 13h30 13 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
...
Read more

JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
...
Read more

Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024 16h45 16 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
...
Read more

Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024 14h26 14 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
...
Read more

Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment

Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024 17h26 17 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
...
Read more

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024 08h03 08 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
...
Read more

Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures

Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024 16h33 16 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
...
Read more
<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK