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Legal news

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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Published on : 07/01/2025 07 January Jan 01 2025 17h29 17 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 14h36 14 36
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 12h26 12 26
Droit des sociétés
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
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Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 18h59 18 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 16h28 16 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024 11h55 11 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024 15h19 15 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024 17h51 17 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
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