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Legal news

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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Published on : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026 18h33 18 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026 12h27 12 27
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026 07h43 07 43
Droit des sociétés
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026 14h22 14 22
Droit pénal
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026 17h59 17 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026 10h30 10 30
Droit pénal
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026 13h41 13 41
Droit des sociétés
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès

Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026 13h32 13 32
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026 10h33 10 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
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