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Legal news

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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 09h01 09 01
Droit pénal
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 14h16 14 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 08h54 08 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025 18h50 18 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
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Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent

Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025 18h18 18 18
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco

Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025 12h56 12 56
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025 12h46 12 46
Droit des sociétés
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025 18h08 18 08
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025 12h54 12 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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