Legal news

You are here :

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025 08h25 08 25
Droit des sociétés
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
...

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025 16h38 16 38
Droit pénal
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
...

Fermeture prochaine du site sirene.fr

Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025 09h31 09 31
Droit des sociétés
Fermeture prochaine du site sirene.fr
...

Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025 18h27 18 27
Droit des sociétés
Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
...

Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025 14h20 14 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
...

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Published on : 06/10/2025 06 October Oct 10 2025 14h05 14 05
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
...

La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Published on : 30/09/2025 30 September Sep 09 2025 13h37 13 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
...

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025 14h00 14 00
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
...

Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025 09h51 09 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK