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Legal news

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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026 08h46 08 46
Droit pénal
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026 12h21 12 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026 17h55 17 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026 17h31 17 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026 15h59 15 59
Droit pénal
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026 18h27 18 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Published on : 18/05/2026 18 May May 05 2026 08h07 08 07
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026 14h25 14 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026 11h13 11 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
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