Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Published on :
26/06/2024
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06
2024
Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ... Read more
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectif...Source : www.legifiscal.fr