Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
Published on :
12/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDécret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus... Read more
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026Droit des sociétés
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispo...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, f...Source : www.justice.gouv.fr -
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit des sociétés
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Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit pénal
Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites di...Source : www.lemag-juridique.com
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...Source : www.lemag-juridique.com