Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

History

• Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
  Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
  Published on : 25/09/2024 25 September Sep 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un d...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Read more
• Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
  Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
  Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
  Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Read more
• Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
  Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...
  Source : www.legifiscal.fr
  Read more