Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Published on :
29/07/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Read more
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit pénal
Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies vol...Source : www.macommune.info -
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Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des sociétés
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans le cadre des travaux du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), et conformément aux recommandations du G...Source : www.interieur.gouv.fr