Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Published on :
18/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés... Read more
History
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit des sociétés
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin a...Source : entreprendre.service-public.fr -
Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pratique ancienne, notion nouvelle… La "corruption de basse intensité" connaît un regain d'intérêt en facilitant notamment le narcotrafic. Difficile à évaluer, cette corruption...Source : www.vie-publique.fr -
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts...Source : www.lemag-juridique.com
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer...Source : www.lemag-juridique.com -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds pub...Source : www.lemag-juridique.com