Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Published on :
20/10/2025
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Source : www.cglpl.frAu Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal officiel... Read more
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