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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026 11h01 11 01
Droit des sociétés
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026 10h32 10 32
Droit pénal
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction

Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026 09h50 09 50
Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026 09h02 09 02
Droit des sociétés
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
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Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026 08h15 08 15
Droit pénal
Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026 08h07 08 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Published on : 02/01/2026 02 January Jan 01 2026 18h40 18 40
Droit des sociétés
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
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La lutte contre la fraude fiscale

Published on : 31/12/2025 31 December Dec 12 2025 09h34 09 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La lutte contre la fraude fiscale
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025 13h19 13 19
Droit pénal
Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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