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Legal news

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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024 11h42 11 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
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Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers

Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024 17h34 17 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024 13h03 13 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024 13h20 13 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée

Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024 16h21 16 21
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
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CS3D : la FAQ de la Commission européenne

Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024 09h05 09 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
CS3D : la FAQ de la Commission européenne
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense

Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024 12h53 12 53
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024 18h34 18 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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