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Legal news

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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Published on : 09/02/2026 09 February Feb 02 2026 18h33 18 33
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026 14h34 14 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026 14h17 14 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026 12h26 12 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026 11h01 11 01
Droit des sociétés
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026 10h32 10 32
Droit pénal
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction

Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026 09h50 09 50
Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026 09h02 09 02
Droit des sociétés
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
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Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026 08h15 08 15
Droit pénal
Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
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