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Legal news

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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025 18h51 18 51
Droit des sociétés
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025 09h53 09 53
Droit pénal
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025 11h50 11 50
Droit pénal
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Published on : 25/11/2025 25 November Nov 11 2025 14h37 14 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025 11h23 11 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025 17h31 17 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Published on : 11/11/2025 11 November Nov 11 2025 14h24 14 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Published on : 05/11/2025 05 November Nov 11 2025 11h30 11 30
Droit des sociétés
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
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Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?

Published on : 29/10/2025 29 October Oct 10 2025 15h48 15 48
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
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