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Legal news

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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026 09h02 09 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 12h25 12 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026 17h21 17 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026 18h47 18 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026 14h25 14 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026 09h58 09 58
Droit des sociétés
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026 07h47 07 47
Droit des sociétés
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026 17h23 17 23
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026 13h45 13 45
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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