Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
Published on :
03/07/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme... Read more
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Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
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Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectif...Source : www.legifiscal.fr