
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Published on :
12/05/2025
12
May
May
05
2025
Source : www.actu-juridique.frUne magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar... Read more
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit pénalConformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...Source : www.lemag-juridique.com
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