La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Published on :
25/06/2024
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2024
Source : www.efl.frEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité... Read more
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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