
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Published on :
26/06/2024
26
June
Jun
06
2024
Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ... Read more
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...Source : www.actu-juridique.fr
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