LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
Published on :
26/02/2025
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Source : www.actu-juridique.frLe gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin). En effet, certains des professionnels assujettis défendent une interprétation restrictive du champ d’application de l’obligation déclarative qui devrait se limiter aux soupçons de blanchiment... Read more
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activi...Source : www.actu-juridique.fr -
L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel à conseil de la Commission européenne pour élaborer certains projets de normes techniques réglementa...Source : www.amf-france.org -
Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républi...Source : www.vie-publique.fr -
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la situation en France en matière de corruption. Dans son Indice de perception de la corruption 2024,...Source : lepetitjournal.com -
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme protègent son système financier et contribuent à la sécurité et à la cro...Source : www.consilium.europa.eu