History
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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits...Source : www.lemag-juridique.com -
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la s...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à s...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le cadre d’une enquête prélimina...Source : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr -
Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a est...Source : www.batiweb.com -
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier...Source : presse.economie.gouv.fr