Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Published on :
12/05/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frUne magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar... Read more
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit pénal
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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