Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Published on :
04/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance... Read more
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
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