La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Published on :
25/06/2024
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2024
Source : www.efl.frEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité... Read more
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...Source : www.efl.fr
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Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...Source : efl.businesscomm.fr