De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Published on :
03/09/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frAfin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)... Read more
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’aut...Source : www.lemag-juridique.com -
Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre...Source : www.efl.fr -
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...Source : entreprendre.service-public.fr -
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...Source : www.legifiscal.fr -
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérê...Source : www.legifiscal.fr
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...Source : entreprendre.service-public.fr