Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Published on :
22/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés... Read more
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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