TRANSPORTS ROUTIERS : L’EMPLOYEUR PEUT DESORMAIS VERIFIER QUE SES SALARIES ONT LE PERMIS GRACE A UN TELESERVICE OFFICIEL
Published on :
28/06/2024
28
June
Jun
06
2024
Les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais connaître la validité du permis de conduire de leurs salariés grâce au portail Vérif Permis mis en place par le ministère de l’Intérieur.
De manière générale un employeur peut demander à tout moment au conducteur salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire.
Il peut aussi prévoir, par le biais d’une clause du contrat de travail ou du règlement intérieur :
- une vérification périodique du permis de conduire ;
- l'obligation de l’informer en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire.
Un arrêté est, en outre, venu donner la liste des catégories d’employeurs ayant ce droit d’accès (arrêté du 15 février 2024, JO du 5 mars, texte 8).
Les employeurs du transport public routier (personnes ou marchandises) peuvent désormais vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés, grâce à un téléservice lancé par le ministère de l’Intérieur qui nécessite l’ouverture d’un compte et l’indication d’un certain nombre d’informations sur l’entreprise et sur les salariés.
Ce téléservice a un coût qui varie en fonction du nombre de conducteurs salariés de l’entreprise.
Moyennant cette contrepartie financière, l'employeur reçoit, par voie électronique, l’état des droits à conduite de son salarié à un instant « T » sous la forme d’une attestation. Cela concerne l'existence, la catégorie et la validité du permis, mais pas son solde de points.
Attention, ces informations ne concernent que les permis de conduire français.
Droits du salarié vis-à-vis de ces données
L'employeur doit informer, par tout moyen, le conducteur salarié de l’utilisation de ces données et de son droit d'obtenir une attestation de suppression de l’accès à ces informations à la fin de son contrat (arrêté du 15 février 2024, art. 2).
Au terme de son contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra ainsi obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.
History
-
L’EXERCICE EN COMMUN DE L’AUTORITE PARENTALE REND SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LES PARENTS DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS, PEU IMPORTE LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT.
Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024Actualités du cabinetLa responsabilité civile des parents prévue au code civil L’art. 1242 al. 4 du code civil Pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mine...
-
PAS D'AUDITION SANS LA PRESENCE D'UN AVOCAT OU D'UNE AVOCATE.
Published on : 07/07/2024 07 July Jul 07 2024Actualités du cabinetC'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition en droit pénal français de dispositions europée...
-
UNE AFFAIRE DE VIOLENCES ENREGISTRÉES, UN SALARIÉ PROUVE UN ACCIDENT DU TRAVAIL GRACE A UN ENREGISTREMENT « CLANDESTIN »
Published on : 01/07/2024 01 July Jul 07 2024Actualités du cabinetLe salarié d’une société a déclaré avoir été victime d’un accident du travail à la suite de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société. Pour en appo...
-
TRANSPORTS ROUTIERS : L’EMPLOYEUR PEUT DESORMAIS VERIFIER QUE SES SALARIES ONT LE PERMIS GRACE A UN TELESERVICE OFFICIEL
Published on : 28/06/2024 28 June Jun 06 2024Actualités du cabinetLes employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais connaître la validité du permis de conduire de leurs salariés grâce au portail Vérif...