Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Published on :
09/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois ans d’emprisonnement, lorsqu’elles sont commises sur une personne âgée de moins de 15 ans... Read more
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Published on : 09/02/2026 09 February Feb 02 2026Droit pénal
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
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