Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Published on :
13/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, elle ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur... Read more
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit pénal
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le cadre d’une enquête prélimina...Source : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr -
Avis relatif à la surpopulation carcérale
Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026Droit pénal
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...Source : www.cglpl.fr -
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Published on : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit pénal
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de n...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...Source : www.ansa.fr