Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
Published on :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison restent soumises aux règles du droit du travail lorsque les conditions d'exercice de l'activité révèlent un lien de subordination ... Read more
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison restent soumises aux règles du droit du travail lorsque les conditions d'exercice de l'activité révèlen...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...Source : www.lemag-juridique.com -
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit pénal
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles françaises relatives à l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Published on : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décisio...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Published on : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...Source : www.lemag-juridique.com -
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...Source : www.lemag-juridique.com