Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Published on :
25/02/2026
25
February
Feb
02
2026
Source : next.inkSelon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à ses chauffeurs en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligations »... Read more
History
-
Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à se...Source : next.ink
-
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...Source : www.ansa.fr -
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit pénal
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...Source : www.lemag-juridique.com -
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026Droit pénal
Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en...Source : www.amf-france.org