Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »... Read more

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