RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Published on :
04/02/2026
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Source : www.weka.frDans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sur le fondement de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Une première condamnation de ce type, pour avoir engagé une dépense sans y être habilité... Read more
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitai...Source : www.weka.fr
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
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Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, f...Source : www.justice.gouv.fr