Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Published on :
26/06/2024
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06
2024
Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ... Read more
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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