Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Published on :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPrononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, tout en veillant à ne pas dépasser les sanctions autorisées par la loi... Read more
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la s...Source : www.lemag-juridique.com
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