Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Published on :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPrononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, tout en veillant à ne pas dépasser les sanctions autorisées par la loi... Read more
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit pénal
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à s...Source : www.lemag-juridique.com