Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
Published on :
05/03/2025
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Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur le texte le 14 novembre 2024... Read more
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...Source : www.lemag-juridique.com -
Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républi...Source : www.vie-publique.fr
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...Source : www.lemag-juridique.com -
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclarat...Source : www.actu-juridique.fr -
La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la situation en France en matière de corruption. Dans son Indice de perception de la corruption 2024,...Source : lepetitjournal.com