Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
Published on :
14/01/2026
14
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01
2026
Source : www.justice.gouv.frLe parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, fléau qui constitue une menace grandissante pour nos institutions et notre démocratie... Read more
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispo...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit pénal
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit des sociétés
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit pénal
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L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Published on : 02/01/2026 02 January Jan 01 2026Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...Source : www.lemag-juridique.com