L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Published on :
23/06/2026
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06
2026
Source : www.ansa.frUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre correctionnelle, dans l’affaire Lafarge est une décision importante en droit pénal des affaires... Read more
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...Source : www.ansa.fr
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décisi...Source : www.lemag-juridique.com -
Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a est...Source : www.batiweb.com -
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit pénal
Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une act...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...Source : www.lemag-juridique.com