La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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25/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective... Read more
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit pénal
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonne...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit pénal
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association...Source : www.lemag-juridique.com -
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...Source : www.weblex.fr -
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutt...Source : www.vie-publique.fr -
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...Source : www.lemag-juridique.com