La lutte contre la fraude fiscale
Published on :
31/12/2025
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Source : www.ccomptes.frOmniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations... Read more
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Published on : 02/01/2026 02 January Jan 01 2026Droit des sociétés
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Published on : 31/12/2025 31 December Dec 12 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....Source : www.ansa.fr