Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Published on :
03/08/2026
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Source : www.macommune.infoLe député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies volontaires commis lors de périodes de risque exceptionnel de propagation des feux de forêt... Read more
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
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Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à s...Source : www.lemag-juridique.com