Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Published on :
17/06/2026
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2026
Source : www.batiweb.comSept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a estimé qu'ils s'étaient rendus ... Read more
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a est...Source : www.batiweb.com
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit pénal
Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une act...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026Droit pénal
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La...Source : www.lemag-juridique.com -
Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...Source : www.amf-france.org