Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Published on :
29/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu... Read more
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit pénal
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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