Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
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17/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ... Read more
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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Published on : 17/11/2026 17 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...Source : www.lemag-juridique.com
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Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal
Published on : 16/11/2026 16 November Nov 11 2026Droit pénalParticiper à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualifications, y compris lorsqu’il n’a com...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Published on : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026Droit des sociétésDans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...Source : www.lemag-juridique.com
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit pénalLe délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison restent soumises aux règles du droit du travail lorsque les conditions d'exercice de l'activité révèlen...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...Source : www.lemag-juridique.com




