Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Published on :
17/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre... Read more
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Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal de commerce de Paris condamne la pre...Source : www.lemondedudroit.fr -
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en con...Source : www.lemag-juridique.com -
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalemen...Source : efl.businesscomm.fr -
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une...Source : www.lemag-juridique.com
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la val...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés lais...Source : www.actu-juridique.fr