Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Published on :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission... Read more
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décisi...Source : www.lemag-juridique.com -
Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a est...Source : www.batiweb.com -
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026Droit pénal
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La...Source : www.lemag-juridique.com