Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
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10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission... Read more
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026Droit pénal
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026Droit pénal
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